CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ONYX-VISION société au capital de 1 000 euros basée au 2 rue de Rouen 95450 VIGNY, inscrite au registre du commerce sous le n° 824 407 514 00028. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés en France auprès de professionnels par la société ONYX-VISION. ONYX-VISION considère que le client et/ou utilisateur a pris connaissance des dispositions légales liées à l’installation des dispositifs de vidéosurveillance. Toute commande de produits, matériels et équipements implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Tout autre document, notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices…, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1 - OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT

Toute première commande doit être précédée de l’ouverture d’un compte au nom du client qui envisage de passer une commande. Cette ouverture est réalisée par ONYX-VISION après réception d’un extrait KBIS moins de 3 mois, d’un papier entête, d’un Relevé d’identité bancaire (RIB), d’une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise et des présentes conditions générales de vente paraphées, datées, signées par son représentant, revêtues de son cachet.

2 - COMMANDES

Les commandes peuvent être passées directement via le site web à l’adresse suivante : www.onyx-vision.fr ou par courrier électronique ou par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à leur bonne exécution (spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées). Pour être réputée valable, toute commande devra être confirmée par écrit dans les conditions suivantes : - CA HT inférieur à 5 000 € HT : Bon pour accord par email ou par texto ou par devis ONYX-VISION signé ou par bon de commande client - CA HT supérieur à 5 000 € HT : Bon pour accord par devis ONYX-VISION signé ou par bon de commande client Toutes les commandes que ONYX-VISION accepte d’exécuter le sont, à condition que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il s’engage à régler les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur. A noter que La/Les premières commandes devront obligatoirement être réglées au comptant avec un minimum cumulable de 500€ HT. Si la première commande est supérieure à 500€ HT, elle devra obligatoirement être réglée au comptant dans son intégralité. Aussi, si ONYX-VISION a des raisons réelles et sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, ONYX-VISION peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client de garanties à son profit. ONYX-VISION aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. Dans le cas où le client passerait une commande à ONYX-VISION, sans avoir procédé au paiement des factures échues, ONYX-VISION pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Les commandes adressées à ONYX-VISION deviennent irrévocables pour le client, sauf accord express de ONYXVISION.

3 - TARIF

Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date. Celui-ci peut être revu à tout moment en cours d’année, les tarifs sont consultables sur notre site internet www.onyx-vision.fr Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. Ils s’entendent toujours hors taxes départ entrepôts.

4 - REGLEMENTS DES COMMANDES

Les commandes suivantes, sous réserve d’acceptation d’un encours fixé par notre organisme d’assurance-crédit, sont payables sous 30 jours fin de mois par LCR non acceptée (et/ou conditions validées par la comptabilité de ONYX-VISION). Toutes les sommes non payées à l’échéance donneront lieu, conformément à la loi, au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable, dès réception de l’avis informant le client que la société ONYX-VISION les a portées à son débit.

5 - LIVRAISONS

Un franco de port est appliqué à partir de 350 € HT de commande (France métropolitaine). Pour les commandes n’atteignant pas le Franco de port minimum, un montant de 17€ vous sera facturé par commande. Pour certains produits volumineux, des frais supplémentaires pourront être appliqués. Le client sera avisé au moment de sa commande avant validation. Pour toutes les commandes hors France Métropolitaine, le client sera avisé du coût réel de l’expédition avant validation de sa commande pour acceptation. ONYX-VISION s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit. En cas d’impossibilité définitive de livrer les produits commandés, la responsabilité de ONYX-VISION est en tout état de cause plafonnée à la fraction du prix payé par le client. Les marchandises peuvent être retirées par le client ou un tiers désigné par lui au comptoir de l’agence dont il dépend, après accord de ONYX-VISION et en fournissant une pièce d’identité au moment du retrait de la marchandise. Au moment de la validation de la commande en entrepôt (mise en zone enlèvement et/ou expéditions) la facturation sera établie en automatique à la date du jour. Les livraisons sont effectuées avec le transporteur sélectionné par ONYX-VISION, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de ONYX-VISION, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des dits produits auprès du client ou de la personne en charge des réceptions de marchandises. En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient au client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La société ONYX-VISION ne pourra pas se retourner contre ce dernier si aucune réserve n’a été mentionnée. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5-5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par ONYX-VISION que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant leur réception, auprès du transporteur avec copie à ONYX-VISION, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce et ceci préalablement à l’utilisation des produits par le client si celui-ci les utilise avant l’expiration de ce délai de 3 jours. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit, de ONYX-VISION, obtenu par courrier électronique.

Lorsqu’après contrôle d’une livraison un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander à ONYX-VISION que le remplacement des articles non conformes, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. Si le produit a été livré défectueux, une demande de RMA devra être effectuée par le client afin que la société ONYX-VISION puisse réparer ou échanger le produit sous garantie. La responsabilité de ONYX-VISION ne peut en aucun cas être mise en cause après la livraison par le transporteur s’il y a destruction, avaries, perte ou vol de la marchandise dans les entrepôts du client.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. ONYX-VISION pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, ONYX-VISION pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et ONYX-VISION se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Si le client a revendu les produits à un tiers avant complet règlement de leur prix à ONYX-VISION, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le client et le tiers acquéreur, à la date du jugement déclaratif et dispose d’un droit acquis à l’attribution du prix de revente à concurrence de ses droits. Le client est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que ONYX-VISION préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ONYX-VISION se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à ONYX-VISION à titre de clause pénale.

7 - GARANTIE

Les produits doivent être vérifiés par le client à la livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et aux vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 5. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par ONYX-VISION. ONYX-VISION garantit ses produits contre les vices cachés ou défauts de conception exclusivement. Au titre de cette garantie, ONYX-VISION ne sera tenu que de la réparation ou du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses. S’il est avéré et prouvé par le client que l’article défectueux ou non conforme est la cause de la détérioration d’un autre produit, le montant de l’indemnité sera limité au remplacement du dit produit. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée. Sont expressément exclus de la garantie de ONYX-VISION : 

•Tous dommages directs ou indirects subis par des personnes ou des choses et résultant de l’utilisation des produits vendus, 

•Tous dommages et/ou usures résultant d’une adaptation ou d’un montage anormal ou non conforme desdits produits. Les produits vendus sont garantis suivant la garantie du fabricant à compter de la date de leur réception chez le client ou de leur mise à disposition.

8 - RETOUR SAV

Tout retour de marchandise doit suivre la procédure de SAV et doit faire l’objet d’un accord formel entre la société ONYX-VISION et le client. Le retour du matériel dans les locaux de ONYX-VISION pour SAV est à la charge du client. ONYX-VISION prend en charge les frais d’expéditions (exclusivement sur la France métropolitaine) pour : - Le renvoi du matériel échangé et/ou réparé - Les pannes au déballage (panne déclarée 1 mois maximum après la facturation) Pour les clients (Hors France métropolitaine), tous les frais d’expédition seront à la charge du client. Avant de nous retourner un article défectueux, il est nécessaire de procéder à une demande préalable de Retour Matériel Autorisé pour SAV (RMA). Ce numéro peut être obtenu principalement de deux façons : En nous retournant le formulaire de demande RMA dûment renseigné à l’adresse technique@onyx-vision.fr . Un conseiller ONYX-VISION prendra en charge votre demande et vous renverra l’acceptation de votre demande de RMA avec un numéro de retour. Auprès d’un de nos conseillers techniques suite à un diagnostic de sa part indiquant un retour nécessaire du produit dans nos ateliers afin de procéder à une analyse. Celui-ci vous retournera alors le précédent formulaire prérempli ainsi que le numéro de retour accordé. Chaque Numéro de retour peut comporter plusieurs numéros de RMA. Un numéro de RMA unique est affecté à chaque produit renseigné. Attention : Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l’obtention d’un numéro RMA n’assure pas automatiquement la prise en charge de votre produit sous le terme de la garantie, celle-ci étant liée aux conditions d’utilisation et de retour du produit. Seul l’analyse par un technicien du service technique pourra valider ou non la prise en charge. Une fois votre autorisation de retour obtenue, retournez-nous votre produit en y joignant une copie de votre formulaire RMA. Prenez soin d’inscrire lisiblement le numéro de retour sur votre colis. ATTENTION : Il est impératif d’attendre le numéro de retour produit pour renvoyer vos articles. Tout produit retourné sans accord préalable sera refusé par notre service logistique. Le matériel doit être expédié à l’adresse de notre agence au 2 rue de Rouen, 95450 VIGNY (à l’attention du « Service SAV »). Le matériel déposé en agence sera renvoyé au siège une fois par semaine. 

Traitement du retour SAV Le processus SAV prend en moyenne 1 mois (4 semaines) pour un traitement complet à partir de la notification de réception dans nos locaux. Dès la réception du produit, vous serez averti par mail de son arrivée dans nos locaux. Seule la notification mail émise par notre service SAV enclenche le processus SAV. La preuve de livraison de votre livreur ne saurait attester de la prise en charge de votre colis par le service susmentionné. La société ONYX-VISION s’engage à fournir un diagnostic de panne sous un délai de 10 jours par mail à l’adresse indiquée dans le bon de retour RMA. N.B: La société ONYX-VISION ne saurait être tenue responsable des erreurs de typographie dans les adresses fournies et des problèmes éventuels que cela pourrait engendrer. Dans le cas où la réparation nécessite un retour chez le fournisseur, vous serez alors avertis par mail des délais de traitement du SAV. Dans le cas où nous ne disposerions pas de la pièce nécessaire à la réparation dans nos locaux, et que le délai de ré- approvisionnement ne permette pas de se conformer à l’engagement de traitement sous 1 mois, vous serez avertis par mail de la situation. Dans le cas ou votre produit n’est pas réparable, un avoir du produit défectueux vous sera émis par notre service comptabilité avec le numéro de RMA indiqué dans l’avoir. Il vous faudra ensuite repasser une commande auprès de votre commercial. 

Une fois traité, votre SAV vous sera réexpédié accompagné de sa fiche de suivi. Vous serez notifié du retour de votre produit ainsi que de son numéro de colis par mail lors de son enlèvement par notre transporteur. Il est conseillé d’effectuer une sauvegarde de vos données de configuration et des séquences vidéo avant d’effectuer un retour. Dans le cas où une mise à niveau ou un retour à la configuration usine soit nécessaire lors du processus de réparation, la société ONYX-VISION ne pourra être tenue responsable de la perte des données ou de la perte de la configuration engendrée par ce dernier. Continuité de garantie : Un produit réparé et/ou échangé au terme d’un échange standard pour remplacement SAV sera garanti jusqu’à la fin de période démarrée lors de l’achat initial. En effet, il ne saurait être question de prorogation ou de renouvellement de garantie sous couvert de la prise en charge SAV. Si toutefois cette période venait à prendre fin avant, les pièces réparées et les produits reconditionnés sont garantis 6 mois. Le reste du produit est garanti jusqu’à la fin de la période de garantie.

9 - RETOUR "PRODUITS NEUFS"

Sont éligibles au titre de reprise pour avoir les produits non installés, restitués dans nos locaux avec l’intégralité de leurs accessoires dans leur boîte d’origine dans un délai de 30 jours maximum. Si le client a bénéficié de franco de port sur sa commande initiale, des frais de port seront refacturés si le montant de la commande initiale restante est inférieur au franco. En cas de retour supérieur à un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, la société ONYX-VISION appliquera les taux de décote suivant : 1 à 2 mois => 20% 2 à 3 mois => 30% Merci de veiller à emballer votre produit soigneusement dans un colis adapté afin de le protéger au maximum des chocs durant le transport. Toute demande d’avoir est assujettie en premier lieu à une demande de retour « Retour produits neufs ». Ce numéro peut être obtenu en nous retournant le formulaire de demande « Retour Produit neuf » dûment renseigné à l’adresse ADV@ONYX-VISION.fr . Un conseiller ONYX-VISION prendra en charge votre demande et vous renverra l’acceptation de votre demande avec un numéro de retour. Attention : Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l’obtention d’un numéro « retour produit neuf » n’assure pas automatiquement la prise en charge de votre produit, celle-ci étant liée aux conditions d’utilisation et de retour du produit. Seul l’analyse par un technicien du service technique pourra valider ou non la prise en charge. Une fois votre autorisation de retour obtenue, retournez-nous votre produit en y joignant une copie de votre formulaire « Retour produit neuf ». Prenez soin d’inscrire lisiblement le numéro de retour sur votre colis. ATTENTION : Il est impératif d’attendre le numéro de retour produit pour renvoyer vos articles. Tout produit retourné sans accord préalable sera refusé par notre service logistique. Le matériel doit être expédié à l’adresse de notre entrepôt central au 171 avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers (à l’attention du « Retour Produit Neuf » ou déposer dans l’une de nos agences. Le matériel déposé en agence sera renvoyé au siège une fois par semaine. Tout produit arrivé endommagé dans nos locaux suite à un défaut de protection ne pourra être repris. Tout colis arrivé dans notre local endommagé pourra se voir refusé par notre service de réception et sera donc renvoyé à l’expéditeur. De même la demande sera systématiquement refusée en cas de rayure sur le produit ou toute autre marque laissant à penser que celui-ci a déjà été utilisé, ou alors si des accessoires ou la boite d’origine venaient à manquer. Une fois ces éléments validés, la demande d’avoir est transmise au service financier qui se chargera d’effectuer l’avoir financier.

A noter que les produits suivants ne peuvent pas être retourné pour « Retour produit neuf » : - Les disques durs - Les alimentations - Les baies informatiques et le câble. - La connectique réseau, analogique, électrique. A noter qu’aucun produit neuf ne fera l’objet d’un avoir à la suite d’une offre promotionnelle précisant les termes de celle-ci (type offre de fin d’année) et lorsque la commande aura bénéficié d’une remise commerciale alors celleci sera déduite avant calcul de l’avoir au prorata de la commande. Parallèlement à cela vous serez avertis de la validation de la reprise ainsi que du taux de reprise par mail. Le taux de reprise est ferme et non négociable. Si toutefois les termes de la reprise venaient à ne pas vous satisfaire, il vous sera possible de reprendre possession de votre produit, le retour étant à vos frais.

10 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ONYX-VISION de son obligation de livrer dans les délais indiqués : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de courant électrique, ou toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ONYX-VISION, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, ONYX-VISION préviendra le client par téléphone ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant ONYX-VISION et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par ONYX-VISION, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et/ou des contrats de vente conclus par ONYX-VISION, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par ONYX-VISION, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

12 - RENONCIATION

Le fait pour ONYX-VISION de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chaque partie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pouvant se rapporter au personnel de l’autre partie à des fins de gestion des clients/fournisseurs, de suivi de la relation contractuelle, et à des fins administratives et de comptabilité. Au titre de ces traitements de données à caractère personnel, les parties agissent chacune en qualité de responsable de traitement indépendant. Elles s’engagent en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et libertés »), et notamment, sans limitation, concernant :

•La licéité des traitements de données à caractère personnel. A cet effet, elles garantissent que les données à caractère personnel transmises ont été collectées de façon transparente, loyale, licite et en tout état de cause conforme à la réglementation applicable sur la protection des données ; 

•L’information complète des personnes concernées (et notamment de leurs employés respectifs) s’agissant des traitements décrits dans le présent article ; 

•L’information, le respect et la mise en œuvre des droits dont disposent les personnes concernées en vertu de la réglementation applicable sur la protection des données, et indique à cet effet un point de contact aux personnes concernées. 

•Tenir la documentation obligatoire conformément à la réglementation applicable, notamment le registre des activités de traitement ; 

•La conservation limitée des données à caractère personnel, dans la limite nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il résulte de ce qui précède que les parties garantissent mutuellement avoir le droit d’utiliser, de traiter et/ou de transmettre des données à caractère personnel des personnes concernées conformément à l’objet du contrat. À ce titre, chaque partie garantit l’autre partie contre toute réclamation, action ou dommage trouvant son fondement dans une violation de ses obligations portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées ou le non-respect de la réglementation applicable sur la protection des données. 

12 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française exclusivement.

TERME DE LA GARANTIE

Les produits sont soumis à la garantie du constructeur sur l’ensemble du territoire européen. Les accessoires tels que les piles, vis, supports et autres consommables ne sont pas inclus dans les termes de la garantie. La garantie s’entend de date à date, la date de référence étant la date présente sur votre facture. Sont garantis les produits présentant un défaut manifeste de fonctionnement dans le cadre d’une utilisation conforme à l’usage auquel ils sont destinés. La prise en garantie reste subordonnée à une analyse et validation par notre service technique. Les produits en panne à la mise en service ou tombant en panne dans le premier mois de garantie seront remplacés automatiquement par des produits neufs. Des produits datant de 1 mois à 1 an seront remplacés par des produits reconditionnés s’ils ne peuvent pas être réparés par nos soins. Au-delà de 1 an, les produits ne pouvant être réparés par nos soins seront systématiquement retournés au fabricant pour expertise et réparation. 

Exclusion de garantie : Ne sont pas couverts sous les termes de la garantie les cas suivants : 

• Destruction du matériel par un choc électrique (surtension, foudre…). 

• Panne résultant de l’utilisation d’accessoires incompatibles ou non autorisés par le constructeur (autre alimentation, support inadapté…).

• Dégradation et/ou modification de l’intégrité du produit (câbles coupés, vitre cassée, percement…). 

Installation du produit dans des conditions non prévues à cet effet (atmosphère corrosive, exposition humidité, froid/chaleur excessive…). Toute panne due à une utilisation du produit contraire à ses règles de fonctionnement. Dépassement du délai de garantie. Produit retourné sans étiquette de numéro de série ou ayant été ouvert/démonté. Si votre produit se trouve dans ce cas, vous serez alors avertis par nos services de sa non-prise en charge au titre de la garantie.